CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DES PRODUITS VENDUS SUR
LE SITE http://www.emballagepizza.com/


 

 

La SARL AGENCE DE TRANSACTIONS ET COMMISSIONNAIRE EN COURTAGE
exerçant sous le nom commercial TRADER SERVICES , est inscrite au RCS de ROUEN
382 306 488 ; son siège social se situe sis rue du beau Poirier ZI de la Poudrerie 76350
OISSEL.

 

Pour toute correspondance, une adresse de courrier électronique est mentionnée :

trader@trader-services.fr

 

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site
http://www.emballagepizza.com/ suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes
conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine
acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’".

 

 

Article 1 – Objet

 

1.1-Les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes en ligne par notre
société TRADER SERVICES de tous les produits personnalisés et personnalisables.

 

1.2-Les présentes conditions générales de ventes sont expressément agréées et acceptées par
l'acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

 

Article 2 – Prix et règlement

 

2.1 - Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA ) hors
participation aux frais de traitement et d'expédition.

 

2.2 – Nous nous réservons le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits
seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande du
client.

 

2.3- Nos marchandises seront réglées en intégralité à la commande par carte bancaire.

 

2.4- Les produits demeurent la propriété de TRADER SERVICES jusqu'au complet paiement
du prix.

 

 

 

Article 3 - Commandes

 

Nos clients peuvent passer commande :

. Sur internet : http://www.emballagepizza.com/ 


 


Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de
vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc
acceptation de ces conditions générales de vente.

 

Article 4 – Livraison

 

4.1 - Nos expéditions s'effectuent en France métropolitaine 

 

4.2- Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que l’acheteur avait indiquée au cours du
processus de commande.

 

4.3 Le délai de livraison est indiqué sur le site, vers la France Métropolitaine, l’Outre-Mer et
à l’international.

 

4.4- Le délai de livraison correspond aux :

. Délai d’expédition,
. Délai de traitement et d’acheminement.


 

4.5 Nous ne sommes pas responsables des retards ou de la non exécution des commandes,
résultant du mauvais temps, d'incendie, de grèves des conflits du travail, de l'arrêt des
transports, du fait du prince ou en cas de force majeure.

4.6- Les risques sont transférés à l'acheteur au moment de la livraison.

 

4.7- Le client doit notifier au transporteur toutes réserves sur les produits livrés. Il lui
appartient, en cas d'avarie ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de
confirmer ses réserves auprès du transporteur dans les délais et formes requis.

 

 

Article 5 -Garantie

 

 

5.1- Une tolérance industrielle qualitative et quantitative de 10% est applicable sur l'ensemble
de notre marchandise. Aucune réclamation ne sera acceptée en dessous de ce seuil.

 

5.2- Toute réclamation, pour être valable, devra nous être adressée dans les 48 heures, après
réception de la marchandise.

 

5.3 - Le traitement, la transformation ou la modification, de quelque manière que ce soit, des
marchandises livrées vaut renonciation à tout recours à notre encontre.

 

5.4- Tout retour de marchandise effectué par le client sera entièrement à sa charge. Dans tous
les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur.

5.5-Toute marchandise retournée doit être dans son emballage d’origine et en colisage
complet. Tout retour de marchandises donnera lieu, après vérification qualitative et
quantitative des produits, sous réserve du parfait état et du conditionnement dans l'emballage
d'origine des produits, à l'établissement d'un avoir égal au prix de vente (taxes incluses)
auquel il sera appliqué une décote de 30% appliquée sur chaque article .


 

 

Article 6-Clause de réserve de propriété

 

6.1-TRADER SERVICES se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement
intégral de leur prix (Loi 85-92 du 25 janvier 1985, Art 121/122)

 

6.2-. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison de la chose vendue, au
transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de
propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. En sa qualité de détenteur de
la marchandise, l'acheteur en assure, à ses frais, la garde, les risques et la responsabilité dans
tous les cas, même en cas de force majeure.

 

6.3-En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l'acheteur est tenu de nous en
informer immédiatement afin de nous permettre de nous y opposer et de préserver nos droits.

 

6.4-l’acheteur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété
des produits.

 

6.5 Nous nous réservons la possibilité de conserver les acomptes pour couvrir les pertes
éventuelles à la revente des marchandises.

 

 

 

Article 7- Litiges

 

7.1- Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que
toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

 

7.2- Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations
contractuelles entre les parties sont soumis au Tribunal de Commerce de Rouen, seul
compétent.

 

7.3- la nullité d’une clause des conditions générales de vente n’emporte pas la nullité du
contrat.

 

Toutes les photos de http://www.emballagepizza.com/ sont non contractuelles